Affichage du permis
Tout bénéficiaire d'une autorisation de travaux doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 cm.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :
- Le nom du bénéficiaire
- La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- La date et le numéro de l'autorisation
- La nature du projet et la superficie du terrain
- L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Les droits de recours des tiers
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel
- Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
- Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir
L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE PEUT ENTRAINER DES SANCTIONS PENALES