Justificatif de domicile
La présentation de justificatifs de domicile dans certaines démarches administratives est supprimée.
Désormais dans leurs relations avec les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, les entreprises, caisses et organismes, les usagers déclarent leur domicile par écrit avec une copie d'une facture (EDF...)
La déclaration ainsi faite leur est opposable.
Pour l'étranger :
L'intéressé doit se présenter avec sa carte d'identité, une facturedatées de moins de 3 mois (EDF, GD
f, eau) et le livret de famille (pour la composition de ménage)