QU'EST-CE QUE LE CASIER JUDICIAIRE ?


Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Il conserve aussi certaines décisions prononcées parles tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées.
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

LES TROIS VOLETS DU CASIER JUDICIAIRE


Le bulletin numéro 1


Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.
Sont cependant exclus :

Immédiatement : 

  • les condamnations bénéficiant de l'amnistie,
  • les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire,
  • les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation,

à l'expiration d'un délai de 3 ans : 

  • les condamnations prononcées pour contraventions de police (le délai est de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit)
  • les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription,
  • les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,
  • les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition pénale ou condamnation pendant ce délai.

à l'expiration d'un délai de 5 ans : 

  • les jugements prononçant la liquidation judiciaire,
  • la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans

Les autres condamnations sont retirées 40 ans après la dernière inscription de nature criminelle ou correctionnelle ou au décès de l'intéressé.
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.

Le bulletin numéro 2


Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

  • des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
  • des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
  • des condamnations prononcées pour contraventions de police,
  • des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Le bulletin numéro 3


Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits :

  • les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
  • les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
  • certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution
  • la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Il ne peut pas être délivré à un tiers.

Comment obtenir le bulletin n°3 ?

Depuis le 26 septembre dernier 2018, le Casier judiciaire national a lancé un nouveau site internet de demande d’extrait de casier judiciaire.

Cette évolution a entrainé un certain nombre de modifications dans les modalités de demande et de délivrance d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) :

-              Le site a changé d'adresse URL : l'adresse est désormais casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

-              Le particulier peut recevoir son bulletin n°3 néant par voie dématérialisée, s'il le souhaite. Il peut également continuer à le recevoir par voie postale.

-              Le bulletin n°3 néant a changé d’aspect : la mise en page a été modifiée et le document n’est plus imprimé sur papier sécurisé mais sur papier blanc.

-              L'authenticité du bulletin n°3 peut être vérifiée sur un site internet dédié : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif, à l’aide des informations mentionnées en haut à gauche du document (date et heure de délivrance, identification du document et clé de contrôle).

-              Jusqu'à présent, il existait deux formulaires distincts en ligne de demande d'extrait de casier judiciaire, l'un pour les personnes nées en France, l'autre pour les personnes nées hors de France. Il n'existe désormais plus qu'un formulaire unique.

-              L’accueil physique du Casier judiciaire national a fermé ses portes.