J'ai l'honneur de vous soumettre la pétition citoyenne ci-jointe relative à l'avenir institutionnel de notre département et à la mise en valeur de ses atouts et

dont le Républicain Lorrain s'est fait l'écho dans un article paru dans son édition de samedi:  https://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-sarreguemines-bitche/2019/01/12/une-petition-pour-reconnaitre-les-specificites-de-la-moselle  

Cette pétition est issue de la réflexion et des débats menés au sein de l'Initiative Citoyenne pour l'Avenir de la Moselle, association apolitique, totalement indépendante du Conseil départemental et tout autre association ou mouvement, même si elle va dans le sens du souhait du président du Conseil départemental

https://c.republicain-lorrain.fr/politique/2018/12/04/weiten-veut-son-superdepartement

 

Cette initiative est principalement motivée par les considérations suivantes:

 

1- La volonté que notre département bénéficie, tout comme la nouvelle collectivité européenne d' Alsace, de compétences particulières en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, d'attractivité du territoire, de transport et de culture, dans le cadre du droit à la différenciation et à l'expérimentation qui devrait être renforcé par la prochaine réforme constitutionnelle.

 

2- Le désir de sanctuariser, au sein d'une collectivité spécifique, les limites de l'actuel département de la Moselle pour parer à une éventuelle disparition des départements.

 

3- La nécessite d'écarter le risque d'une fusion avec le département de la Meurthe et Moselle qui pourrait aboutir à la remise en cause de notre droit local. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision n°2011-157 QPC du 5 aout 2011 SOMODIA, "qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, [ les dispositions du droit local alsacien-mosellan] ne peuvent être aménagées que dans la mesure où […] leur champ d' application n'est pas élargi". L'impossibilité légale d'étendre le droit local à une partie du nouveau département issu d'une fusion entre Moselle et Meurthe et Moselle induit le risque de suppression pure et simple.

 

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