Démarches administratives
EXTRAIT
de la circulaire du 1er octobre 2001 prise pour l'application du décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.
Chaque année, plus de 17 millions de copies de documents sont certifiées conformes à l'originale, le plus souvent par les services municipaux mais également par des services de l'Etat. Il s'agit essentiellement de copies de diplômes, réclamées notamment lors des inscriptions universitaires. Les autres demandes concernent pour l'essentiel les états de service militaires ou les copies de pièces d'identité, de documents d'état civil.
Comme vous le savez, le Gouvernement est engagé dans une politique résolue de simplification des démarches administratives au bénéfice de nos concitoyens. En particulier, la confiance doit désormais présider aux relations entre les usagers et les services.
C'est la raison pour laquelle le décret du 1er octobre 2001 interdit désormais aux administratiions de l'Etat, des collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises et aux caisses et organismes contrôlés par l'Etat d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'entre eux.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'applications de ce texte.
Chaque année, plus de 17 millions de copies de documents sont certifiées conformes à l'originale, le plus souvent par les services municipaux mais également par des services de l'Etat. Il s'agit essentiellement de copies de diplômes, réclamées notamment lors des inscriptions universitaires. Les autres demandes concernent pour l'essentiel les états de service militaires ou les copies de pièces d'identité, de documents d'état civil.
Comme vous le savez, le Gouvernement est engagé dans une politique résolue de simplification des démarches administratives au bénéfice de nos concitoyens. En particulier, la confiance doit désormais présider aux relations entre les usagers et les services.
C'est la raison pour laquelle le décret du 1er octobre 2001 interdit désormais aux administratiions de l'Etat, des collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises et aux caisses et organismes contrôlés par l'Etat d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'entre eux.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'applications de ce texte.
Les services municipaux, habituellement sollicités, comme les autres services ne pourront désormais accéder à la demande de certification conforme d'une copie par un usager que lorsque celle-ci sera exigée par une administration étrangère.
Désormais, les photocopies des documents originaux, dès lors qu'elles sont lisibles, doivent être acceptées...